1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Adrien Spada, exploitant le site ch-key.ch, et ses clients. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Produits et conclusion du contrat
Le site propose des clés d’activation (licences) pour des logiciels. Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par le vendeur. Comme il s’agit de contenus numériques, le client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que la clé a été envoyée.
3. Prix et Paiement
- Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
- Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site (TWINT, Cartes de crédit).
- L’entreprise individuelle n’est pas assujettie à la TVA. Montant net.
- TVA non applicable (Franchise d’impôt selon l’art. 10 al. 2 let. a LTVA).
4. Délais de Livraison
La livraison des clés d’activation s’effectue par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client. Le délai de livraison habituel est de quelques heures, avec un engagement de livraison maximum de 24 heures après réception du paiement.
5. Garantie et Responsabilité
- Le vendeur garantit la validité de la clé d’activation au moment de l’envoi.
- En cas de clé défectueuse, le client doit contacter le support dans les 7 jours.
- La responsabilité du vendeur est limitée au prix d’achat du produit. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, interruption d’activité du client).
6. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données ne sont utilisées que pour le traitement des commandes et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
7. Droit applicable et For juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est fixé à Lausanne, Suisse.